J.O. Numéro 181 du 6 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12223

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Décret no 2000-757 du 31 juillet 2000 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

NOR : ECOT0051851D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment ses articles 3 et suivants ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :


Art. 1er. - La liste figurant à l'annexe de l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par l'annexe au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret



A N N E X E

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